Décret n° 95-717 du 11 avril 1995, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Tataouine (gouvernorat de Tataouine)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 11,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 89,

Vu le décret n° 80-733 du 28 mai 1980 portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 6 juillet 1984 fixant le programme d'aménagement de la ville de Tataouine,

Vu la délibération du conseil municipal de Tataouine du 27 novembre 1992,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Tataouine.

Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Tataouine visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Tataouine.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 1995.

P/ Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui