Loi n° 95-35 du 17 avril 1995, complétant et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 448, du paragraphe troisième de l'article 453, du paragraphe deuxième de l'article 461, du paragraphe troisième

de l'article 510 et des articles 511 et 514 du code de commerce, et remplacées par les dispositions suivantes:

Art. 448. - (paragraphe premier nouveau)

Tout commerçant qui cesse ses paiements est tenu d'en faire la déclaration au greffe du tribunal compétent dans le délai d'un mois qui suit la cessation des paiements.

Art. 453. - (paragraphe troisième nouveau)

Le syndic de la faillite procède à la publicité par l'insertion d'un extrait du jugement dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens, il en est fait mention au registre de commerce; le tribunal peut autoriser la publication du jugement dans un journal paraissant à l'étranger; dans la quinzaine de son prononcé, le jugement est mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant au débiteur sur production d'un extrait de ce jugement.

Art. 461. - (paragraphe deuxième nouveau)

Toutefois les porteurs d'obligations avec primes de remboursement viennent à contribution non seulement pour le prix d'émission, mais encore pour la fraction de la prime que le temps écoulé leur a fait acquérir.

Art. 510. - (paragraphe troisième nouveau)

Pour le surplus, ne sont pas comptées pour former la majorité, les créances du conjoint du débiteur, ni celles de ses ascendants et descendants en ligne directe à l'infini ni celles de ses collatéraux, ses parents et celles de ses alliés ou des alliés de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 511. - (nouveau)

Les créanciers hypothécaires ou bénéficiaires d'une sûreté peuvent concourir à former la majorité à condition qu'ils renoncent à leur sûreté, leur renonciation peut ne porter que sur une partie de la créance et de ses accessoires, pourvu que la somme pour laquelle elle a lieu, soit déterminée et ne soit pas inférieure au tiers du montant total de la créance.

Cependant, la participation au vote sans déclaration de renonciation partielle emporte de plein droit renonciation à la sûreté pour la créance entière; le tribunal tient compte, dans le jugement d'homologation du concordat de l'augmentation de l'actif du débiteur résultant du vote émis de la manière sus-indiquée.

Les effets d'une renonciation, même partielle, à l'une des sûretés cessent de plein droit lorsque le concordat n'aura pas lieu, sera annulé ou résolu.

Art. 514. - (nouveau)

Lorsque la valeur des obligations dépasse 20 % de l'ensemble des dettes qui sont à la charge de la société, le concordat n'est accordé que s'il est approuvé par l'assemblée générale des obligataires conformément aux conditions de quorum et de majorité fixées au chapitre des sociétés anonymes.

Lorsque la valeur des obligations est inférieure ou égale à 20 % de la totalité des dettes qui sont à la charge de la société, chaque obligataire est traité comme un créancier à part, et intervient individuellement dans la procédure du concordat.

Art. 2. - Sont abrogées les dispositions des articles 413 à 445 et le paragraphe dernier de l'article 448 du code de commerce.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis le 17 avril 1995.

Zine El Abidine Ben Ali