Loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée "Office National de Télécommunications" et identifié par son nom commercial "Tunisie Télécom".

L'office est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

L'office est placé sous la tutelle du ministère des communications, son siège est fixé à Tunis.

Art. 2. - L'office national des télécommunications a pour mission d'assurer les activités relatives au domaine des télécommunications conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

A cet effet, il est notamment chargé de :

• L'installation, le développement, l'entretien et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications et en particulier les réseaux de téléphone, de transmission de données et de téléx ;

• La prestation des services fournis par les réseaux publics de télécommunications ;

• La promotion des nouveaux services de télécommunications à travers l'installation des équipements nécessaires et l'adaptation au développement technologique en ce domaine ;

• La contribution au développement des études et recherches scientifiques liées au secteur des télécommunications et aux domaines techniques y rattachés;

• La participation à l'effort national d'enseignement supérieur aux niveaux du secteur des télécommunications et des domaines techniques y rattachés;

• L'application des conventions et des traités de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales spécialisées dans le domaine des télécommunications et qui sont ratifiés par l'État Tunisien;

• La promotion de la coopération avec les institutions techniques étrangères et les organisations techniques internationales et régionales spécialisées dans le domaine des télécommunications.

Art. 3. - Un cahier des charges approuvé par décret fixera les obligations de l'office envers les abonnés, le cadre général d'exploitation des réseaux de télécommunications et les conditions de prestation des services et d'amélioration de la qualité.

Sous réserve des droits acquis des contractants, les relations contractuelles de l'office avec les abonnés aux réseaux de télécommunications sont régies par les dispositions du code des obligations et des contrats et dont l'application s'étend aux abonnements et conventions conclus par le ministère des communications avant la promulgation de la présente loi.

Art. 4. - L'office bénéficie des privilèges de l'État relatifs aux droits de servitude nécessaires à l'établissement et l'entretien des câbles et des installations de télécommunications conformément à la législation en vigueur.

Art. 5. - L'office peut acquérir à l'amiable les terrains et les immeubles nécessaires à la réalisation de sa mission prévue à l'article 2 de la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 avril 1995.

L'office peut également bénéficier de l'expropriation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par l'intermédiaire de l'État qui lui cédera l'immeuble exproprié.

Art. 6. - L'office continue d'exercer les activités de télécommunications relevant de ses attributions, telles que prévues à l'article 2 ci-dessus, selon la législation et la réglementation ainsi que les instructions et les décisions internes en vigueur avant la promulgation de la présente loi tant qu'elles ne seront pas abrogées.

Art. 7. - Les tarifs appliqués aux services fournis par les réseaux publics prévus à l'article 2 de la présente loi sont fixés par arrêté du Ministre chargé des communications en coordination avec les parties concernées.

Art. 8. - La gestion du spectre de fréquences radioélectriques est confiée au ministère des communications conformément à la législation en vigueur.

Art. 9. - Sont transférés en pleine propriété à l'office national des télécommunications les biens meubles et immeubles et les équipements nécessaires à la réalisation de sa mission et dont l'État détient la propriété avant la promulgation de la présente loi.

Les procédures et conditions de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et des communications. Une commission sera instituée, entre les deux ministères indiqués au présent article, pour arrêter la liste des meubles, immeubles et équipements transférés.

Les biens immobiliers transférés à l'office national des télécommunications ne peuvent être cédés par ce dernier qu'après accord du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 10. - Il est institué au profit du budget annexe des communications une redevance sur les télécommunications fixée à 15 % du chiffre d'affaires de l'office national des télécommunications.

Cette redevance est considérée comme une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Cette redevance est payable au courant de la première quinzaine du mois qui suit chaque trimestre civil directement auprès de l'agent comptable central des communications.

Art. 11. - La redevance instituée par l'article 10 de la présente loi est soumise en ce qui concerne la perception, le contrôle, les sanctions, la constatation des contraventions et le contentieux aux mêmes procédures appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 12. - L'organisation administrative et financière de l'office national des télécommunications, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret.

Art. 13. - Le personnel du ministère des communications, opérant dans le domaine des télécommunications, sera intégré au sein de l'office national des télécommunications.

Art. 14. - En cas de dissolution de l'office national des télécommunications, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'office.

Art. 15. - L'office s'engage à exécuter les obligations de l'État résultant des contrats et des abonnements conclus par le ministère des communications avant la promulgation de la présente loi et relatifs aux services de télécommunications.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 17 avril 1995.

Zine El Abidine Ben Ali