Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont prorogés pour une nouvelle période de trois ans, les délais prévus par les dispositions transitoires afférentes à la mise à jour des titres fonciers, cités aux articles 1 et 13 de la loi n° 92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers, à l'article 2 de la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels, à l'article 2 de la loi n° 92-47 du 4 mai 1992 modifiant l'article 581 du code des obligations et des contrats, et à l'article 2 de la loi n° 92-48 du 4 mai 1992 modifiant l'article 204 du code du statut personnel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 24 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 1995.
p. 798PREMIER MINISTERE
RECTIFICATIF
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 25 du 28 mars 1995.
Rétablir la nomination du décret n° 95-454 du 17 mars 1995 comme suit :
Monsieur Ahmed Trimech, conseiller, est chargé des fonctions de président de section au tribunal administratif.
Au lieu de :
…… est nommé chef de section au tribunal administratif.