Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, signée à Tunis le 4 février 1995 entre l'Etat tunisien et la société italienne "ENEL - Società per Azioni", et relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et propriété d'ENEL.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 1995.