Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvés les deux documents annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier et au crédit acheteur respectivement d'un montant de six millions cinq cent cinquante cinq mille (6.555.000) dollars US et de trente sept millions cent quarante cinq mille (37.145.000) dollars US accordés à la société tunisienne de l'air en vertu des deux conventions annexées à la présente loi et conclues le 19 décembre 1994 entre ladite société et un groupe de banques étrangères pour le financement de l'acquisition d'un avion "Airbus A 320-200".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 1995.