Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont créés trois établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommés comme suit :
1 - institut supérieur de gestion de Sousse
2 - école supérieure de commerce de Sfax
3 - école des beaux arts de Sfax.
Art. 2. - Les deux établissements publics suivants sont transformés en instituts préparatoires aux études d'ingénieur à compter du 1er septembre 1995, et ce, conformément au tableau indiqué ci-après :
| Etablissements initiaux | Etablissements créés suite à la transformation |
|---|---|
| Institut supérieur de formation des maîtres Mohsen Ayari de Tunis | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Tunis |
| Institut supérieur de formation des maîtres de Mateur | Institut préparatoire aux études d'ingénieur de Mateur |
Les nouveaux instituts sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils conservent le patrimoine des établissements transformés et exécutent les engagements de ces derniers.
Art. 3. - Est dissous l'établissement public dénommé "institut technologique, d'architecture, d'arts et d'urbanisme" à compter du 1er septembre 1995, et sont créés à la même date les deux établissements suivants :
- école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis
- école des beaux arts de Tunis.
Ces deux établissements à caractère administratif sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'agent comptable de l'université des sciences, des techniques et de médecine de Tunis est chargé de la liquidation du patrimoine de l'établissement supprimé.
Le ministre des finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement dissous et dont les biens et les obligations sont transférés aux deux établissements créés.
Art. 4. - Les nouveaux établissements visés aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi sont placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 1995.
p. 976La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali