Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, les matières premières et les produits semi-finis nécessaires au montage des camions de transport international routier ainsi que la fabrication des semi-remorques y afférentes, tels que repris sur la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
1) le montage des camions ou la fabrication des semi-remorques prévus à l'article premier doivent être assurés par les industriels ayant obtenu l'approbation de leur programme prévisionnel de montage ou de fabrication s'étalent sur une période déterminée et ce, par le ministère de l'industrie,
2) l'importation des matières premières et semi-produits concernés est assurée par l'industriel ayant rempli les conditions de l'alinéa 1 ci-dessus,
3) l'industriel doit souscrire lors de chaque importation un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés et d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes,
4) lors de la mise à la consommation des matières premières et semi-produits importés, l'industriel procède à une déclaration de cession au profit du transporteur bénéficiant d'un agrément de transport international routier accordé par le ministère du transport,
5) pour la mise à la consommation des camions et semi-remorques concernés, la déclaration en douane doit être établie au nom du transporteur international routier,
6) l'industriel est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel aux visites des agents de douane qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1038ANNEXE
| N° de Position | N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 44.09 | Ex 440910.0 | Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languets, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, ponçés ou collés par jointure digitale : - Kit de plancher - Bois lamelle collé |
| 72.08 | 720833.0 | Produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus. - autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm |
| 72.11 | 721129.0 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieurs à 600 mm, non plaqués à ni revêtus. - Autres |
| 72.16 | 721650.0 | Profilés en fer ou en aciers non alliés - Autres profilés, simplement laminés ou filés à chaud |
| 8302 | Ex 830230.0 | Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de selleries, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce, patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs, roulettes avec monture en métaux communs, ferme-portes automatiques en métaux communs : Kit ferrure (crochets, charnières,...) |
| N° de Position | N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 8408 | 840820.0 | Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi - diesel) |
Moteurs à allumage par compression des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87, d'une cylindrée supérieure à 2000 cm3. |
| 8483 | 848310.0 | Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les villebrequins) et manivelles, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, broches filetées à billes ("vis à billes"); réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple, volant et poulies à moufles; 'embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation : |
- Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les villebrequins) et manivelles : |
| 8511 | 851180.0 | Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou compression (magnétos, dynamos - magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple) ; génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs disjoncteurs utilisés avec ces moteurs : |
Autres appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression |
| 8512 | 851220.1 | Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 85.39) essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles : |
Kit électricité à l'exclusion des câbles |
| 851220.9 | Autres appareils électriques de signalisation visuelle pour automobile. |
| N° de Position | N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 8708 | 870899.9 | Parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05 Autres parties, pièces détachées et accessoires non dénommés, y compris le système de freinage A B S et le système de relevage. |
| 8716 | Ex 871690.0 | Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties. Parties et pièces pour semi-remorques: - train d'essieu sans ressort à lame - roue à disque ou jante - kit de freinage - jeu de béquilles - pivot d'attelage - appareil de levage de roue de secours - frein de pariage - ridelles en profilé - Suspension - Essieux - Kit de carrosserie - Circuit de freinage - Cheville ouvrière - Suspension à air - Carrosserie Plywood |