Décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie.

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 instituant le droit complémentaire provisoire telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont fixés à la liste n° I annexée au présent décret, les matières premières et produits semi-finis destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.

Art. 2. - Sont fixés à la liste n° II annexée au présent décret les matières premières et produits semi-finis fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l'article 88 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.

Art. 3. - Sont fixés à la liste n° III annexée au présent décret, les équipements, utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et ce au vu d'une attestation délivrée par l'agence pour la maîtrise de l'énergie.

Art. 4. - Sont fixés à la liste n° IV annexée au présent décret, les équipements fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l'article 88 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.

Art. 5. - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier et à l'article 2 du présent décret sont accordés exclusivement aux industries dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.

Art. 6. - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier et à l'article 2 du présent décret est subordonné au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés tels que repris au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l'importation et aux conditions suivantes :

1) l'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication selon le modèle fourni par l'agence pour la maîtrise de l'énergie, s'étalant sur une période déterminée et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques ou références des articles à fabriquer. Le bénéfice du régime fiscal privilégié n'est possible qu'après l'avis technique de ladite agence et l'approbation du programme prévisionnel par les services concernés de la direction générale de l'énergie,

2) les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits visés à l'article premier ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention : "importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables" apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre,

3) la déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel fabricant des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables lors de l'importation des articles repris à la liste n° I annexée au présent décret,

4) les factures commerciales doivent être établies au nom de l'industriel fabricant des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables lors de l'acquisition sur le marché local des articles repris à la liste n° II annexée au présent décret,

5) l'industriel doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés au bénéfice de la réduction des droits de douanes au taux de 10% et de l'exonération des taxes d'effets équivalents et de la taxe sur la valeur ajoutée ou acquis localement en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et les sanctions prévues par le code de la taxe sur la valeur ajoutée.

En cas d'importation, cet engagement établi sur le pré-imprimé 6.3.41 doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.

6) l'industriel est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel aux visites des agents des douanes et des agents du contrôle fiscal qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Art. 7. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE - I -

LISTE DES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS SEMI-FINIS, N'AYANT PAS DE SIMILAIRES FABRIQUES LOCALEMENT ET DESTINES A LA FABRICATION DES EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA MAITRISE DE L'ENERGIE OU DANS LE DOMAINE DES ENERGIES RENOUVELABLES

ANNEXE II

LISTE DES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS SEMI-FINIS
FABRIQUES LOCALEMENT DESTINES A LA FABRICATION DES
EQUIPEMENTS UTILISÉS DANS LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE OU
DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

ANNEXE III

LISTE DES EQUIPEMENTS, N'AYANT PAS DE SIMILAIRES FABRIQUES LOCALEMENT UTILISES DANS LA MAITRISE DE L'ENERGIE OU DANS LE DOMAINE DES ENERGIES RENOUVELABLES,

ANNEXE IV

LISTE DES EQUIPEMENTS, FABRIQUES LOCALEMENT UTILISES DANS LA MAITRISE DE L'ENERGIE OU DANS LE DOMAINE DES ENERGIES RENOUVELABLES,