Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 36,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 95-5 du 2 janvier 1995 portant fusion de l'institut supérieur de la jeunesse et l'institut supérieur de l'animation culturelle en un seul établissement public dénommé "institut supérieur de l'animation pour la jeunesse et la culture",
Vu le décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1995,
Vu l'avis du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du ministre de la culture,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article premier. - Est réalisé le transfert des crédits inscrits aux budgets des ministères de la culture et de la jeunesse et de l'enfance au budget du ministère de l'enseignement supérieur conformément au tableau ci-après :
| DIMINUTION | ||
|---|---|---|
| Art. | Libellé | Montant en dinars |
| 50 | Chapitre 21 ministère de la culture Subvention de fonctionnement aux établissements publics à caractère administratif. | 91.000 |
| Chapitre 25 ministère de la jeunesse et de l'enfance Subvention de fonctionnement aux établissements publics à caractère administratif. | 330.000 | |
| Total général | 421.000 | |
| AUGMENTATION | ||
| --- | --- | --- |
| Art. | Libellé | Montant en dinars |
| 50 | Chapitre 26 ministère de l'enseignement supérieur Subvention de fonctionnement aux établissements publics à caractère administratif. | 421.000 |
| Total général | 421.000 |
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres des finances, de la culture et de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali