Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 94-2340 du 16 novembre 1994 relatif à la nomination du ministre de l'éducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 93-966 du 28 avril 1993, chargeant Madame Rachida Dhahri, professeur principal de l'enseignement secondaire des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière des établissements publics à la direction des affaires financières au ministère de l'éducation et des sciences,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Rachida Dhahri professeur principal de l'enseignement secondaire chargée des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière des établissements publics, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1995.
Le Ministre de l'Education
Hatem Ben Othman
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui