Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 94-2340 du 16 novembre 1994 relatif à la nomination du ministre de l'éducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 95-282 du 14 février 1995, chargeant Melle Jalila Rabaaoui, administrateur, des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Melle Jalila Rabaaoui administrateur chargée des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des bâtiments et de l'équipement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1995.
Le Ministre de l'Education
Hatem Ben Othman
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui