Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 décembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française pour la contribution au financement de projets de développement économique à concurrence de cent quatre-vingt-quatorze millions (194.000.000) de francs français.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juin 1995.