Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 décembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, et relatif à l'attribution de crédits à concurrence de quatre-vingt millions (80.000.000) de francs français, pour promouvoir l'investissement de partenariat en Tunisie entre des entreprises tunisiennes et françaises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juin 1995.