Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juin 1995.
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "le centre national pour la promotion de la transplantation d'organes".
Cet établissement est soumis à la tutelle du ministère de la santé publique et son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Le siège du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes est à Tunis.
Art. 2. - le centre national pour la promotion de la transplantation d'organes est notamment chargé :
- de proposer les modalités pratiques de prélèvement, de conservation, de transport et de greffe d'organes humains
- de promouvoir le don d'organes et ce en participant à l'information et à la sensibilisation du public, en collaboration notamment avec les associations concernées
- de participer à la formation du personnel des corps médical et paramédical concernés par la transplantation d'organes
- de tenir un registre central sur lequel sont inscrites les personnes dont l'état de santé nécessite une greffe d'organes tout en préservant la confidentialité des informations à caractère privé concernant les personnes inscrites sur ledit registre
- de l'attribution des greffons aux personnes dont l'état de santé l'exige.
Art. 3. - Le centre national pour la promotion de la transplantation d'organes est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la santé publique. Il est assisté par un conseil administratif et un conseil scientifique dont la composition et les missions sont fixées par décret.
L'organisation administrative et financière du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali