Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1223 du 10 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Aïn Farna, délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur l'oued Charfi

Publié au Journal Officiel n° 58 du 21 juillet 1995, page 1547

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

p. 1548

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition

du ministère de l'agriculture, des parcelles de terres nues, non immatriculées, sises à Aïn Farna, délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur l'oued Charfi, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
12Aïn Ferna0 h 69 a 20 caEl Arbi Ben Ghidaoui Zoghbi
23"0 h 02 a 81 caChedli Ben Farhat Zoghbi
18"0 h 06 a 28 ca
5"0 h 34 a 20 ca
34"0 h 09 a 06 caNouri Ben Mohamed Zoghbi et ses frères
46"3 h 36 a 54 caAbderrahmane Ben Khlifa El Abidi et son épouse Khira
57"0 h 76 a 37 caMohamed Moncef Ben Hammouda Zoghbi et sa belle mère
16"0 h 03 a 49 ca
69"12 h 46 a 53 caJamel et Abdelaziz Ben Hassen Ben Ali Dejli
710"0 h 62 a 89 caHéritiers de Fredj Ben Oun El Yahyaoui
811"0 h 29 a 67 caHéritiers de Ali Ben Ouhiba El Yahyaoui
912"1 h 15 a 18 caAli Ben Dhaher Eddaraji et ses frères
1013"0 h 31 a 41 caAmor Ben Salah Ben Hassen Ezzouebi et ses frères
17"0 h 10 a 47 ca
1114"0 h 01 a 94 caEl Ghidaoui Ben Hassen Zoghbi
1215"0 h 61 a 17 caAbid Ben Ammar Zoghbi et ses frères
8"1 h 68 a 68 ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-1223 du 10 juillet 1995, JORT n° 58 du 21 juillet 1995, p. 1547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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