Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Decrète
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre additionnelles non immatriculées, sises à Sidi Mansour délégation de Siliana, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur l'Oued Ez-Zrab, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 bis | Sidi Mansour | T. agricole | 2h 67a 80ca | El Arbi Ben Salah Ben Ahmed El Ayari |
| 2 | 2 bis | Sidi Mansour | T. agricole | 1h 35a 20ca | Mohamed Ali Ben Salah El Mnii |
| 3 bis | 19a 70ca | ||||
| 4 bis | 12a 95ca |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1554