Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-327 du 10 mars 1981 et n° 88-894 du 29 avril 1988,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la justice, des finances, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - L'alinéa 1 de l'article 1, les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 5 (nouveau), l'alinéa 1 de l'article 7 (nouveau), l'alinéa 1 de l'article 10 (nouveau), l'alinéa 1 de l'article 10 bis et les alinéas 1 et 3 de l'article 22 bis du décret susvisé n° 65-327 du 2 juillet 1965 (tel qu'il a été modifié par les décrets subséquents) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1 - alinéa 1 (nouveau)
L'ouverture des opérations de bornage des terres collectives, définies par l'article 2, paragraphes 1 et 3 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, sera portée à la connaissance du public par le ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, par le biais d'avis inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne, contenant la description générale du territoire requis au bornage, l'indication de ses limites et faisant connaître la date des opérations sur le terrain qui devront avoir lieu au minimum trente jours francs après l'insertion.
Article 5 (nouveau) - paragraphe 3 (nouveau)
3 - Tout litige, relatif à la consistance de la terre collective, survenant à l'intérieur d'une même délégation, entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un particulier étranger à cette collectivité, est obligatoirement soumis à l'arbitrage du conseil de tutelle local.
Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours en appel auprès du conseil de tutelle régional. Ce recours sera présenté sous pli recommandé adressé au président du conseil de tutelle régional par les parties concernées dans un délai de trente jours francs à compter de la date de la notification de la décision arbitrale.
Les décisions du conseil de tutelle local et celles du conseil de tutelle régional ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Article 5 (nouveau) - paragraphe 4 (nouveau)
4 - Tout litige, relatif à la consistance de la terre collective s'étendant sur plus d'une délégation d'un même gouvernorat, entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un particulier étranger à cette collectivité, est obligatoirement soumis à l'arbitrage du conseil de tutelle régional.
Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours en appel auprès du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières. Ce recours sera présenté sous pli recommandé adressé au ministre des domaines de l'État et des affaires foncières par les parties concernées dans un délai de trente jours francs à compter de la date de la notification de la décision arbitrale.
La décision arbitrale du conseil de tutelle régional ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Article 5 (nouveau) - paragraphe 5 (nouveau)
5 - Tout litige, relatif à la consistance de la terre collective située dans des gouvernorats différents, survenant entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un particulier étranger à cette collectivité, est soumis obligatoirement à l'arbitrage du conseil de tutelle interrégional composé de deux ou plusieurs conseils de tutelle régionaux en présence d'un représentant du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières qui assure le secrétariat du conseil.
Les décisions d'arbitrage prises par les conseils de tutelle interrégionaux peuvent faire l'objet d'un recours en appel auprès du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières. Ce recours sera présenté sous pli recommandé par les parties concernées dans un délai de trente jours francs à compter de la date de la notification de la décision arbitrale.
La décision arbitrale prises par le conseil de tutelle interrégional ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Article 5 (nouveau) - paragraphe 6 (nouveau)
6 - Dans tous les cas visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le gouverneur peuvent chacun en ce qui le concerne, approuver la décision, ou lorsque leur avis ne sera pas conforme à la décision arbitrale, évoquer le litige et l'examiner quant au fond.
Ils pourront, aussi, s'ils le jugent utile renvoyer la décision devant le conseil de tutelle local ou le conseil de tutelle régional ou le conseil de tutelle interrégional pour nouvel examen. Dans ce cas, le conseil de tutelle local ou le conseil de tutelle régional ou le conseil de tutelle interrégional devra être composé de membres n'ayant pas participé aux premières décisions.
Article 7 (nouveau) - alinéa 1 (nouveau)
Les procès-verbaux de bornage et d'arbitrage accompagnés des plans devront être transmis au ministre des domaines de l'État et des affaires foncières par le gouverneur de la région dans un délai qui ne saurait exéder trois mois à partir de la date de la décision définitive du conseil de tutelle pour examen et approbation, le cas échéant.
Article 10 (nouveau) - alinéa 1 (nouveau)
La composition du conseil de tutelle régional est fixé ainsi qu'il suit :
- le gouverneur ou son représentant : président
- un magistrat représentant le ministère de la justice : membre
- le représentant régional du ministère des finances ou son représentant : membre
- le commissaire régional au développement agricole ou son représentant : membre
- le chef d'arrondissement des affaires foncières du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières ou son représentant : membre
- le représentant régional du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
- deux représentants des conseils de gestion des collectivités désignés par le gouverneur : membres
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre.
Article 10 bis - alinéa 1 (nouveau)
Le conseil de tutelle local est composé ainsi qu'il suit :
- le délégué : président
- un magistrat désigné par le président du tribunal de première instance : membre
- un représentant du commissaire régional au développement agricole : membre
- un représentant du chef d'arrondissement des affaires du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre
- le représentant local de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre
- un représentant des conseils de gestion des collectivités de la délégation désigné par le gouverneur sur proposition du délégué : membre.
Article 22 bis - alinéa 1 (nouveau)
Les opérations d'attribution des terres collectives à titre privé par les conseils de gestion doivent faire l'objet d'un avis d'ouverture qui doit être porté à la connaissance des ayants-droit intéressés un mois à l'avance par voie d'affichage aux sièges du gouvernorat, de la délégation, du secteur (imadat), de la commune, du commissariat régional au développement agricole et de l'arrondissement des affaires foncières concernés.
Article 22 bis - alinéa 3 (nouveau)
Les observations ou oppositions formulées par les intéressés par écrit et adressés au délégué ou au gouverneur selon le cas, par lettre recommandée, seront soumises au conseil de tutelle local ou régional compétent qui les étudiera et procédera aux modifications jugées nécessaires après avoir entendu les membres du conseil de gestion concerné. La décision du conseil de tutelle local ou régional est notifiée aux parties concernées qui peuvent interjeter appel, selon le cas, devant le conseil de tutelle régional ou devant le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Le recours doit être présenté par lettre recommandée dans le délai indiqué.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de la justice, des finances, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION