Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret de 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, et notamment son article premier,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Décrète :
Article premier : Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique et pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture (SONEDE) une parcelle de terre non immatriculée sise à Guechaîne, délégation de Houmt Essouk Jerba sur laquelle est édifiée une station de pompage nécessaire à l'alimentation de la ville de Jerba en eau potable entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 1
Situation de la parcelle : El Guechaîne Jerba
Nature de la parcelle : terrain nu contenant un palmier
Superficie expropriée : 449 m2
Nom du présumé propriétaire : Younès Ben Abdessalem Sansa.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1552