Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1309 du 24 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et de l'Ariana et nécessaires à la construction de l'échangeur de l'Ariana au niveau de l'intersection du boulevard 7 novembre avec la GP 10

Publié au Journal Officiel n° 62 du 4 août 1995, page 1627

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement territorial,

Decrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et de l'Ariana et nécessaires à la construction de l'échangeur de l'Ariana au niveau de l'intersection du boulevard 7 novembre avec la GP 10, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1192690en bordure de la route Tunis Carthage par l'Arianaterrain bati03a 03ca 50dm2La totalité de l'immeubleMokhtar Ben Mohamed Ben Tahar Esshili
2284000en bordure de la route Tunis Carthage par l'Arianaterrain bati03a 03ca 50dm2La totalité de l'immeuble1) Hédi Ben M'hamed Ben Salah - 2) son épouse Lilia Bent Echedly Ben Abderrahmen
3391161en bordure de la route Tunis Carthage par l'Arianaterrain bati03a 53caLa totalité de l'immeuble1) Jamila Nejiba Bent Mohamed Jenouiz - 2) Jamila - 3) Ettaïeb - 4) Mohamed Ali - 5) Saloua - 6) Radhia - 7) Noureddine, les six derniers enfants de Abdelkader Ben Mohamed Ben Mohamed El-Khedhri
4490016Sud de l'Arianaterrain bati03a 82caLa totalité de l'immeubleAbdelkader ben El-Béchir Ben Sassi Ejebberi
p. 1628
5583605en bordure de la route Tunis Carthage par l'Arianaterrain bati05a 00caLa totalité de l'immeuble1) Aïcha Bent Hammouda El Mehiri - 2) Mohamed - 3) Youssef - 4) Tahar, les trois derniers enfants de Mansour Ben Ali El-Ghroubi - 5) Sarra Bent Ali Ben Ahmed El-Guetti ou El-Ketti - 6) Wadiï - 7) Dorra, les deux derniers enfants de Ali Ben Mansour Ben Ali El-Ghroubi
6685408Sud de l'Arianaterrain nu04a 05caLa totalité de l'immeubleChemla (Raymond de David)
7783604en bordure d'une route aboutissant à la route MC n° 31 de Tunis à Carthage par l'Arianaterrain bati06a 16caLa totalité de l'immeuble1) Yemna Bent Mohamed Bessioud - 2) son époux Brahim Ben Ahmed Ben Brahim Saber
8883905Arianaterrain nu1h 23a 68ca24a 90caAssociation coopérative de construction "La Caravelle"

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-1309 du 24 juillet 1995, JORT n° 62 du 4 août 1995, p. 1627.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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