Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement territorial,
Decrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, une parcelle de terre agricole, non immatriculée, sise à Beheya, délégation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, nécessaire à l'aménagement du barrage Joumine, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
N° de la parcelle sur le plan : Z.D
Situation de la parcelle : Beheya
Superficie expropriée : 08h 51a 80ca
Noms des présumés propriétaires : Héritiers de Béchir Boughemissa Tayachi.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali