Décret n° 95-1311 du 24 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises à imadat de Boumkhila délégation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Gassaâ

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement territorial,

Decrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, sises à imadat de Boumkhila, délégation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Gassaâ, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordre : 1

N° de la parcelle sur le plan : 1 - 2 - 3

N° du T.F : 145260 - 145260 - 145260

Situation de la parcelle : Sud Ouest de Mateur en bordure de la route de Béja à Mateur - Sud Ouest de Mateur en bordure de la route de Béja à Mateur - Sud Ouest de Mateur en bordure de la route de Béja à Mateur

Nature de la parcelle : T. nue - T. nue - T. nue

Superficie totale de l'immeuble : 113h 12a 80ca - 113h 12a 80ca - 113h 12a 80ca

Superficie expropriée : 9h 63a 50ca - 4h 16a 50ca - 4h 42a 50ca.

Noms des propriétaires : 1) Mohamed - 2) Mohamed Ettahar, les deux fils de Ahmed Ben Ibrahim Echabbi - 3) Abdelaziz Ben Mohamed Cherif Echabbi - 4) Faouzia Bent Mohamed Essadok Ben Ibrahim Ben Amara Echabbi - 5) Olfa - 6) Ramzi, les deux derniers enfants de Noureddine Ben Ahmed Ben Brahim Echabbi.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 1995.