Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension de la durée du cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, portant approbation de la convention, et ses annexes signées à Tunis le 26 mai 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (Etap) et la société buttes resources Ltd (Buttes) d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis, "Enfidha" au profit d'Etap et Buttes,

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des intérêts de buttes au profit de Svenska, Nafta Gaz et Agip (Africa) Ltd "Agip",

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant extension du permis et cession totale des intérêts du Buttes resources Ltd au profit des sociétés Agip et Svenska,

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982, portant 1er renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'Etap, Agip et Svenska,

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant 2ème renouvellement du permis, Enfidha" au profit d'Etap et Agip,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Enfidha" aux dispositions spéciales du décret-loi sus-visé,

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987, portant 3ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'Etap et Agip,

Vu l'arrêté du 25 février 1988, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant extension de la superficie du permis "Enfidha"

Vu l'arrêté du 21 juillet 1990, portant 4ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'Etap et Agip,

Vu l'arrêté du 7 août 1990, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Mâmoura",

Vu l'arrêté du 26 novembre 1992, portant 5ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'Etap et Agip,

Vu l'arrêté du 16 février 1993, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 13 septembre 1994, portant cession partielle des intérêts détenus par Agip au profit de Oil Company Lukoil (LUKOIL),

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle Agip a notifié à l'autorité concédante l'abandon du permis par Nafta Gaz,

Vu la lettre du 2 janvier 1985, par laquelle Svenska a notifié à l'autorité concédante son abandon du permis,

Vu la demande déposée le 30 janvier 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés Agip, Etap et Lukoil ont sollicité une extension de six mois de la durée de validité du cinquième renouvellement du permis "Enfidha",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 mars 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article. premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité de la période du cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha".

A la suite de cette extension, la durée de validité de la période du cinquième renouvellement arrivera à échéance le 5 octobre 1995.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 28 juillet 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bou Guerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui