Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé,
Vu la loi n° 89-59 du 18 mai 1989, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 25 octobre 1988 entre l'état Tunisien d'une Part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et houston oil and minerals of Tunisia (HOMT) d'autre parts,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis, "Amilcar" au profit d'Etap et Homt,
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990, portant extension de la superficie du permis "Amilcar".
Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant premier renouvellement du permis "Amilcar",
Vu l'arrêté du 9 juin 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Miskar",
Vu le lettre du 27 mars 1989, par laquelle Homt a informé l'autorité concédante de l'achat de la totalité de ses intérêts dans le permis "Amilcar" par la société british gas Tunisia Inc.(BGT),
Vu la lettre du 4 novembre 1992, par laquelle british gas Tunisia Inc (BGT) a notifié le changement de dénomination de sa compagnie en british gas Tunisia limited (BGTL),
Vu la demande déposée le 10 octobre 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle les compagnies Etap et BGTL ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Amilcar",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 novembre 1994,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article. premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période de premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar".
Suite à cette extension, la durée de validité de la période de premier renouvellement arrivera à échéance le 21 décembre 1995.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 89-59 du 18 mai 1989, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.
Tunis, le 28 juillet 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bou Guerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui