Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche de l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'ydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (Etap) et de la société Soco-Tunisia Inc (Soco) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales dit permis, "Fejaj" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (Etap),
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992, portant extension de la superficie du permis "Fejaj",
Vu la demande déposée le 20 janvier 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP la sollicité une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Fejaj",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 mars 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article. premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Fejaj"
A la suite de cette extension", la durée de validité de la période initiale du permis arrivera à échéance le 08 avril 1996.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.
Tunis, le 28 juillet 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bou Guerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui