Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Salakta"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-8 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 15 septembre 1990 entre l'état Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (Etap) et la société sovereign oil and gaz netherlands B.V (Sovereign) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 6 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis, "Salakta",

Vu l'accord en date du 15 juillet 1992 relatif au transfert partiel des intérêts de sovereign au profit des sociétés seafield resources (Tunisia) limited "Seafield" et pict petroleum P.L.C. "Pict",

Vu l'accord en date du 29 janvier 1993 relatif au transfert partiel des intérêts de Sovereign et Seafield au profit de la société Ampolex (A.O.E) limited "Ampolex",

Vu la demande déposée le 11 octobre 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières a sollicité une extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Salakta",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultative des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 novembre 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article. premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Salakta",

Suite de cette extension la durée de validité de la période initiale du permis arrivera à échéance le 13 juin 1995.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-8 du 11 février 1991, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.

Tunis, le 28 juillet 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bou Guerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui