Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 93-39 du 12 avril 1993, portant approbation de la convention, et ses annexes signées à Tunis le 12 novembre 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (Etap) et les sociétés "Brabant petroleum limited"
p. 1691(Brabant) et exploration and development corporation Tunisia Inc (E.D.C.) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jeffara" au profit d'Etap, de brabant et EDC,
Vu la demande déposée à la direction générale des mines, le 21 juin 1994 par laquelle EDC a notifié la cession de ses intérêts dans le permis "Jeffara" au profit de sa filiale brabant petroleum limited,
Vu la demande déposée le 12 septembre 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Brabant, sollicite l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Jeffara" au profit de la société "Union Texas Maghreb Inc (Union Texas),
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 novembre 1994,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société Brabant petroleum limited dans le permis "Jeffara" au profit de la société Union Texas Maghreb Inc.
A la suite de cette cession les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
Etap : 50%
Brabant : 17,50%
Union Texas : 32,50%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1995
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui