Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 93-38 du 12 avril 1993, portant approbation de la convention, et ses annexes signées à Tunis le 11 décembre 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (Etap) et la société Mosbacher Tunisia L.L.C. (Mosbacher) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant instituant du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana",

Vu l'arrêté du 14 août 1993, portant extension de la superficie du permis, "Siliana",

Vu la demande déposée le 28 octobre 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés Etap et Mosbacher ont sollicité une extension de 556 km² de la superficie du permis "Siliana",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 mars 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana" de 556 kilomètres carrés.

A la suite de cette extension, la superficie totale dudit permis sera 6400 kilomètres carrés soit 1600 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendus est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 93-38 du 12 avril 1993, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 28 juillet 1995

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui