Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoires,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier des ouvriers de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-103 du 24 février 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier aux corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, portant statut particulier au corps du personnel du secrétariat des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
p. 1689Arrête :
Article premier. - Est créé au ministère de l'industrie une commission administrative paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiquées ci-dessous :
1ère commission :
ingénieur général, chef de laboratoire général, inspecteur général des affaires économiques, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef des affaires économiques, ingénieur principal, chef de laboratoire, inspecteur central des affaires économiques.
2ème commission :
ingénieur divisionnaire, chef de travaux de laboratoire divisionnaire, analyste principal, ingénieur de travaux, chef de travaux de laboratoire analyste, inspecteur des affaires économiques, administrateur, secrétaire de direction principal, bibliothécaire.
3ème commission :
ingénieur adjoint, chef de travaux adjoint de laboratoire, programmeur attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, attaché de direction, secrétaire de direction de 1ère classe, bibliothécaire adjoint.
4ème commission :
adjoint technique, opérateur, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration, secrétaire de direction, secrétaire dactylographe, aide bibliothécaire.
5ème commission :
agent technique, mécanographe, agent de constatation des affaires économiques, comis d'administration, dactylographe, préposé des affaires économiques, dactylographe adjoint, agent d'acceuil.
6ème commission :
ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, 9 et 10).
7ème commission :
ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, 5, 6 et 7).
8ème commission :
ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Tunis, le 28 juillet 1995
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui