Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 94-4 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention, et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (Etap) et les sociétés Tracer petroleum corporation et euromin Canada Ltd d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Sud Nefta",
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 19 octobre 1994 par laquelle euromin Canada Ltd a notifié le changement de dénomination de sa compagnie en international euromin corporation (I.E.C.),
Vu la demande déposée le 24 octobre 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Tracer Petroleum corporation, sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Sud Nefta" au profit de la compagnie international euromin corporation (I.E.C.),
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions des 2 novembre 1994 et 8 juin 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Tracer petroleum corporation dans le permis "Sud Nefta" au profit de la société international euromin corporation (I.E.C.).
A la suite de cette cession les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
- I.E.C. : 50%
- ETAP : 50%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1995
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui