Arrêté du ministre du transport du 10 août 1995, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe de la marine marchande au ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n°94-459 du 21 février 1994, modifiant le décret n°76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 juillet 1990, fixant le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande (J.O.R.T n°48 du 20 juillet 1990),

Arrête :

Article premier - Est organisé au ministère du transport des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe de la marine marchande conformément aux dispositions de l'article 13 (nouveau) du décret n°94-459 du 21 février 1994, et ce :

a) - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, et ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de six (06) années après le baccalauréat, dont deux années au moins de spécialisation dans les études maritimes ou titulaires d'un diplôme équivalent d'une école supérieure maritime et dont les diplômes ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) de l'article 13 (nouveau) ci-dessus.

b) - Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux officiers divisionnaires de la marine marchande et aux officiers de la marine marchande titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur garde.

Art. 2. - L'arrêté d'ouverture du concours externe et interne susvisés fixera le nombre d'emplois mis en concours, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Les candidats aux concours susvisés doivent établir leurs demandes de candidatures sur un imprimé délivré par l'administration.

a) Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) une copie de la carte d'identité nationale
2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
4) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
5) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplis les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions.

b) Les candidats internes doivent transmettre leur demande de candidature par la voie hiérarchique munis des pièces suivantes :

1) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'officier de la marine marchande, ou d'officier divisionnaire de la marine marchande
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 4. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer aux concours externe et interne sur épreuves est arrêtée par le ministre du transport après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Les concours externe et interne comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

a - Epreuves écrites :

1) - une épreuve de culture générale
2) - une épreuve d'ordre technique comportant :

• un sujet commun à tous les candidats
• un sujet à option.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature l'option choisie.

B - Epreuve orale :

Une question orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe dans une option que celle choisie a l'écrit, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales est fixé au annexe ci-jointe la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française seront tenus de rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins aux épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quatre vingt (80) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade, si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe de la marine marchande est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 17. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté susvisé du 5 juillet 1990.

Tunis, le 10 août 1995.

Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des concours externe et interne sur épreuves
pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe
de la marine marchande au ministère du transport

Culture générale :

a) L'organisation administrative de la Tunisie

1) - l'administration centrale : le ministère du transport "organisation et attributions"
2) - l'administration locale : les gouvernorats et les communes
3) - le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
b) l'organisation politique de la Tunisie

1) - la constitution
2) - la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) - l'organisation des pouvoirs publics tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
c) Les finances publiques tunisiennes

1) - historiques : période 1837 à nos jours
2) - le budget : définition, principes budgétaires, nomenclatures et documents budgétaires, préparation et vote du budget
3) - l'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics
4) - le contrôle de l'exécution : contrôle administratif, judiciaire et politique.

Epreuve d'ordre technique :

a) Epreuve commune :

1 - réglementation nationale maritime
2 - formation maritime en Tunisie
3 - convention des Nations Unies sur le droit de mer
4 - organisation maritime internationale
5 - différents types de navires
6 - les ports maritimes : organisation, gestion et fonctionnement.

b) Epreuve à option :

I - Option : flotte et navigation maritime

• conventions : SOLAS, MARPOL, COLREG et LL
• différents titres et certificats de sécurité : conditions d'octroi et de retrait et validité
• visites de sécurité

• commission centrale de sécurité
• sociétés de classification
• évaluation de la stabilité du navire
• administration du navire
• connaissances des différentes parties du navire
• auxiliaires de coque
• marchandises dangereuses.

II - Option : gens de mer

• code du travail maritime et ses textes d'application
• code disciplinaire et pénal maritime
• conventions internationales sur le travail maritime ratifiées par la Tunisie
• convention STCW.

III - Option : transport maritime

• géographie maritime internationale
• professions maritimes et les auxiliaires au transport maritime
• différents contrats de transport maritime
• les lignes maritimes régulières
• le marché international de frêt et de tramping
• les différents types d'affrètement
• le transport multimodal
• le coût du transport maritime
• conventions internationales sur le travail maritime ratifiées par la Tunisie
• les assurances maritimes.