Le ministre du transport,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°94-459 du 21 février 1994, modifiant le décret n°76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 15 juillet 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier divisionnaire de la marine marchande (J.O.R.T n°59 du 29 juillet 1994),
Arrête :
Article unique - Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale annexé à l'arrêté susvisé du 15 juillet 1994 est abrogé et remplacé par le programme ci-annexé.
Tunis, le 10 août 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour l'accès
au grade d'officier divisionnaire
de la marine marchande
Culture générale :
a) L'organisation administrative de la Tunisie
1) - l'administration centrale : le ministère du transport "organisation et attributions"
2) - l'administration locale : les gouvernorats et les communes
3) - le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
b) L'organisation politique de la Tunisie
1) - la constitution
2) - la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) - l'organisation des pouvoirs publics tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
c) Les finances publiques tunisiennes
1) - historiques : période 1837 à nos jours
2) - le budget : définition, principes budgétaires, nomenclatures et documents budgétaires, préparation et vote du budget
3) - l'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics
4) - le contrôle de l'exécution : contrôle administratif, judiciaire et politique.
Epreuve d'ordre technique :
a) Epreuve commune :
1 - réglementation nationale maritime
2 - commerce maritime en Tunisie
3 - convention des Nations Unies sur le droit de mer
4 - organisation maritime internationale
5 - différents types de navires
b) Epreuve à option :
I - Option : flotte et navigation maritime
- conventions : SOLAS, MARPOL, COLREG et LL
- différents titres et certificats de sécurité : conditions d'octroi et de retrait et validité
- visites de sécurité
- commission centrale de sécurité
- administration du navire
- connaissances des différentes parties du navire
- auxiliaires de coque
II - Option : gens de mer
- code du travail maritime et ses textes d'application
- code disciplinaire et pénal maritime
- conventions internationales sur le travail maritime ratifiées par la Tunisie
- convention STCW.
III - Option : transport maritime
- géographie maritime internationale
- professions maritimes et les auxiliaires au transport maritime
- différents contrats de transport maritime
- les lignes maritimes régulières
- les différents types d'affrètement
- le transport multimodal
- le coût du transport maritime