Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est dissout l'établissement public dénommé "centre de formation professionnelle de Kerkennah" rattaché au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi en vertu de l'article 29 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.
Les biens meubles et immeubles du centre ainsi que ses obligations sont transférés à l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la formation professionnelle et de l'emploi, est chargée de l'inventaire et de la répartition de ces biens.
Art. 2. - Est dissout l'établissement public dénommé "centre de recyclage et de formation de Siliana" créé en vertu de l'article 125 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.
Les biens meubles et immeubles du centre ainsi que ses obligations sont transférés à l'agence tunisienne de la formation professionnelle et au centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation, chacun en ce qui le concerne.
Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la formation professionnelle et de l'emploi, est chargée de l'inventaire et de la répartition de ces biens.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 octobre 1995.
p. 2082