Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 26 octobre 1995, entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de l'Etat tunisien d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, et portant octroi à l'Etat tunisien, d'un crédit d'un montant de dix-sept millions six cent quatre-vingt-seize mille (17.696.000) francs français, pour le financement du projet d'extension du réseau national de transmission de données par commutation de paquets "TUNIPAC".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali