Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 7 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). - Les employeurs régis par les dispositions de la présente loi sont tenus de s'affilier à la caisse nationale. Ils doivent aussi lui déclarer les travailleurs nouvellement recrutés, à quel que titre que ce soit, et ce dans un délai n'excédant pas quarante huit heures ouvrables à partir de la date de recrutement.
Cette affiliation prend effet à compter de la date de commencement effectif du travail.
La déclaration est faite conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre des affaires sociales.
Le ministre des affaires sociales peut prolonger par arrêté, le délai fixé à l'alinéa 1er du présent article pour certains secteurs ou certaines professions dans la limite d'une période n'excédent pas un mois.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1995.
p. 2225