Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les articles 42 et 107 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 42 (nouveau). - Les cotisations visées à l'article 40 de la présente loi sont assises sur l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié, accordés directement ou indirectement, y compris les avantages accordés par l'intermédiaire de structures issues de l'entreprise et ce, quelles que soient les modalités de leur octroi. Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette de cotisations les avantages, revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action sociale, culturelle et sportive au profit du salarié. La liste des avantages exclut de l'assiette des cotisations, ainsi que les taux et les plafonds d'exemption sont fixés par décret.

Des décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires, rémunérations ou gains dans certaines professions.

Article 107 (nouveau). - La remise gracieuse des pénalités n'est accordée que pour des motifs d'intérêts général. Les demandes de remise gracieuse des pénalités de retard encourues en application des articles 104 et 105 ci-dessus sont examinées selon les procédures et modalités qui seront fixées par décret.

Art. 2. - Est ajouté à l'article 111 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 un deuxième alinéa intitulé comme suit :

Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès" et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.

Art. 3. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 37, 38, 97, 104 et 110 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 et des articles 12, 13 et 102 de la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, sont dispensées de la taxation d'office et du paiement des dommages intérêts prévus, en cas d'absence d'affiliation ou de non déclaration de l'ensemble des salariés, les personnes assujetties à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux régimes de sécurité sociale gérés par la caisse nationale de sécurité sociale.

Le bénéficiaire de la dispense prévue à l'alinéa précédent est subordonnée à la condition que les intéressés présentent volontairement leur demande d'affiliation auxdits régimes ou qu'ils procèdent spontanément à la déclaration de leurs salariés dans un délai qui court à partir du 1er mai 1995 et qui prend fin six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La dispense prévue aux deux alinéas précédents ne s'applique pas aux cotisations dues au titre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Travaux préparatoires :

(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1995.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 novembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali