Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu à Sofia le 15 juillet 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 novembre 1995.
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali