Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 3 juillet 1941 relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la mer et d'agréage des locaux,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants,
Arrête :
Article premier. - L'emplacement et les limites des zones de production des mollusques bivalves vivants doivent être fixés par l'autorité compétente en vue de l'identification des zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants :
- peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe, les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du ministre de l'agriculture fixant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants,
- peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement de purification ou après reparcage, les mollusques bivalves vivants de ces zones ne doivent pas dépasser les limites de 6.000 coliformes fécaux pour 100 grammes de chair ou 4.600 escherichia coli pour 100 grammes de chair dans 90 % des échantillons, après purification ou reparcage, toutes les exigences de l'arrêté sus-mentionné doivent être satisfaisantes,
- peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage pendant au moins deux mois, associé à une purification, les mollusques bivalves vivants de ces zones ne doivent pas dépasser les limites de 60.000 coliformes fécaux pour 100 grammes de chair.
Art. 2. - Tout changement dans la délimitation des zones de production ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de celles-ci doivent être annoncés immédiatement par l'autorité compétente aux professionnels notamment aux producteurs et aux responsables des centres de purification et des centres d'expédition.
Tunis, le 28 novembre 1995.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui