Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants

Le ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 3 juillet 1941 relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et notamment son article 12,

Vu la loi n° 94-86 du 23 Juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,

Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants susvisés,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition de purification vers les zones de reparcage,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants susvisés,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants qui sont destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation.

Hormis les dispositions relatives à la purification, le présent arrêté s'applique aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins.

Art. 2. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• mollusques bivalves vivants : l'ensemble des mollusques lamellibranches filtreurs vivants

• biotoxines marines : les substances toxiques accumulées par les mollusques bivalves quand ils se nourrissent de plancton contenant ces toxines

• eau de mer propre : l'eau de mer ou l'eau saumâtre, à utiliser dans les conditions énoncées dans le présent arrêté, exempte de contamination microbiologique et de composés toxiques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, en quantités susceptibles d'avoir une incidence néfaste sur la qualité sanitaire des mollusques ou d'en détériorer le goût

• finition : l'entreposage de mollusques bivalves vivants dont la qualité indique qu'ils ne nécessitent pas un reparcage ou une purification

• producteur : toute personne physique ou morale qui collecte des mollusques bivalves vivants dans une zone de récolte, en vue d'une manipulation et de la mise sur le marché

• zone de production : toute partie de territoire maritime, lagunaire ou d'estuaire où se trouvent soit des bancs naturels de mollusques bivalves, soit des sites employés pour la culture de mollusques bivalves, à partir desquels les mollusques bivalves vivants sont récoltés agréées par l'autorité compétente

• zone de reparcage : toute partie de territoire maritime, lagunaire ou d'estuaire agréée par l'autorité compétente, clairement délimitée et signalisée, et consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollusques bivalves vivants

• centre d'expédition : toute installation terrestre agréée, réservée à la réception, à la finition, au lavage, au nettoyage, au calibrage et au conditionnement des mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine

• centre de purification : tout établissement agréé comportant des bassins alimentés en eau de mer naturellement propre ou rendue propre par un traitement approprié, dans lesquels les mollusques bivalves vivants sont placés pendant le temps nécessaire pour leur permettre d'éliminer les contaminants microbiologiques afin de devenir propres à la consommation humaine

• reparcage : l'opération consistant à transférer les mollusques bivalves vivants dans des zones maritimes, lagunaires ou d'estuaire agréées, pendant le temps nécessaire à l'élimination des contaminants

• moyens de transport : les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les avions, ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air

• conditionnement : l'opération par laquelle les mollusques bivalves vivants sont placés dans des emballages adaptés à cet usage

• envoi : quantité de mollusques bivalves vivants manipulés dans un centre d'expédition ou traités dans un centre de purification, destinés à un ou plusieurs preneurs

• lot : quantité de mollusques bivalves vivants collectés dans les mêmes conditions et dans une même journée, destinés à être envoyés dans un centre d'expédition, un centre de purification ou une zone de reparcage

• mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché de mollusques bivalves vivants pour la consommation humaine.

CHAPITRE DEUX

Dispositions spéciales pour la production

Art. 3. - La mise sur le marché des mollusques bivalves vivants pour la consommation humaine directe est soumise aux conditions suivantes :

1) ils doivent provenir de zones de production qui satisfont aux exigences fixées par arrêté du ministre de l'agriculture

2) ils doivent avoir été récoltés et transportés de la zone de production à un centre d'expédition, un centre de purification ou une zone de reparcage dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture

3) en cas de reparcage, cette opération doit être effectuée dans des zones agréées à cet effet et remplissant les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture

4) ils doivent avoir été manipulés en respectant les règles générales d'hygiène et, le cas échéant, avoir été purifiés dans des centres agréés à cet effet et satisfaisant aux exigences fixées par arrêté du ministre de l'agriculture

5) ils doivent satisfaire aux prescriptions de salubrité fixées par arrêté du ministre de l'agriculture

6) ils doivent avoir subi un contrôle de santé publique selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture

7) ils doivent avoir été conditionnés de manière appropriée conformément à des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture

8) ils doivent avoir été entreposés et transportés dans les conditions sanitaires fixées par arrêté du ministre de l'agriculture

Art. 4. - Les responsables des centres d'expédition et de purification doivent s'assurer que :

• des échantillons représentatifs sont régulièrement prélevés et analysés en vue d'établir un état chronologique, en fonction des zones d'origine des lots, de la qualité sanitaire des mollusques bivalves vivants avant et après manipulation dans le centre d'expédition ou de purification.

• un registre dans lequel sont consignés les résultats des contrôles est tenu à jour et conservé pour pouvoir être présenté à l'autorité compétente

Art. 5. - L'autorité compétente procède à l'agrément des centres d'expédition et des centres de purification après s'être assurée qu'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté. Elle prend les mesures nécessaires si les conditions d'agrément cessent d'être remplies,

L'autorité compétente établit une liste des centres d'expéditions et de purification agréés et accorde à chacun d'eux un numéro d'agrément officiel.

Art. 6. - L'autorité compétente établit une liste des zones de production et de reparcage, avec indication de leur emplacement et de leurs limites, dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Cette liste est communiquée aux professionnels concernés, notamment aux producteurs et aux responsables des centres de purification et des centres d'expédition.

Art. 7. - La surveillance des zones de production et de reparcage est effectuée sous la responsabilité de l'autorité compétente conformément aux exigences du présent arrêté.

Au cas où cette surveillance révèle que les exigences du présent arrêté ne sont plus satisfaites, il sera procédé à la fermeture de la zone de production ou de reparcage concernée jusqu'à ce que la situation redevienne normale.

Art. 8. - Les dispositions appliquées aux importations en Tunisie de mollusques bivalves vivants doivent être équivalentes à celles fixées par le présent arrêté.

Tunis, le 28 novembre 1995.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui