Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 3 juillet 1941 relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la mer et d'agréage locaux,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants,
Arrête :
Article premier. - Les techniques de récolte des mollusques bivalves vivants ne doivent pas causer de dommages excessifs à leurs coquilles et à leurs tissus.
Art. 2. - Les mollusques bivalves vivants doivent être protégés de manière appropriée contre l'écrasement, l'abrasion et les vibrations après leur récolte et ne doivent pas être soumis à des températures supérieures à 20°C et inférieures à 5°C.
Art. 3. - Les techniques pour la récolte, le transport, le débarquement et la manipulation des mollusques bivalves vivants ne doivent pas leur entraîner une contamination supplémentaire, une baisse importante de leur qualité ou un changement significatif affectant leur aptitude à être traités par purification, transformation ou reparcage.
Art. 4. - Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés dans une eau susceptible de causer une contamination supplémentaire après la récolte.
Art. 5. - Les moyens utilisés pour le transport des mollusques bivalves vivants doivent être employés dans des conditions qui protègent les mollusques contre toute contamination supplémentaire et contre l'écrasement des coquilles. Ils doivent permettre un drainage et un nettoyage satisfaisants.
Dans le cas d'un transport en vrac, sur une distance dépassant cent kms, de mollusques bivalves vivants vers un centre d'expédition, un centre de purification ou une zone de reparcage, les moyens de transport doivent être équipés de façon à leur assurer les meilleures conditions de survie. A cet effet, ils doivent
p. 2242notamment répondre aux prescriptions sanitaires d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants, fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 6. - Une étiquette pour l'identification des lots de mollusques bivalves vivants doit accompagner chaque lot durant le transport de la zone de production à un centre d'expédition, de purification ou à une zone de reparcage. Le document est délivré par l'autorité compétente à la demande du producteur.
Pour chaque lot, l'agent de contrôle doit remplir, lisiblement et de manière indélébile, l'étiquette en mentionnant les informations suivantes :
- l'identité du producteur et sa signature
- la date de la récolte
- la localisation de la zone de production, aussi détaillée que possible
- l'espèce et la quantité de coquillage, indiquées de façon aussi précise que possible
- le numéro d'agrément et le lieu de destination pour le conditionnement, le reparcage ou la purification.
Art. 7. - Les étiquettes doivent être numérotées de façon continue et séquentielle. L'autorité compétente tient un registre indiquant le nombre d'étiquettes et les noms des collecteurs des mollusques bivalves vivants auxquels ils ont été délivrés. L'étiquette de chaque lot de mollusques bivalves vivants doit être datée pour la livraison de chaque lot à un centre d'expédition, de purification ou à une zone de reparcage et il doit être conservé par les responsables de ces centres ou zones pendant au moins soixante jours.
Art. 8. - Au cas où une zone de production et de reparcage est temporairement fermée, l'autorité compétente ne délivre plus d'étiquettes pour cette zone et suspend immédiatement la validité de toutes les étiquettes déjà délivrées.
Tunis, le 28 novembre 1995.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui