Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants

Le ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 3 juillet 1941 relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche,

Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agrége des locaux,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants,

Arrête :

Article premier. - Tous les colis d'envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une marque sanitaire permettant de connaître à tout moment, durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leur centre d'expédition.

Art. 2. - La marque doit comprendre les informations suivantes :

• le pays expéditeur
• l'espèce des mollusques (appellation commune et appellation scientifique)
• l'identification du centre d'expédition par le numéro d'agrément délivré par l'autorité compétente
• la date du conditionnement.

Art. 3. - La marque sanitaire peut être imprimée sur l'emballage ou sur une étiquette séparée fixée à l'emballage ou placée à l'intérieur. Elle peut être aussi du type à fixation par torsion ou agrafe. Les marques sanitaires auto-adhésives ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas détachables.

La marque sanitaire ne doit être employée qu'une seule fois et ne doit pas pouvoir être transférée.

Art. 4. - La marque sanitaire doit être résistante et imperméable et les informations qu'elle comporte doivent être lisibles, indélébiles et en caractères aisément déchiffrables.

Art. 5. - Les marques sanitaires fixées aux colis d'envois de mollusques bivalves vivants qui ne sont pas fractionnées en colis unitaires pour le consommateur doivent être conservées par le détaillant au moins 60 jours après le fractionnement du contenu de l'envoi.

Tunis, le 28 novembre 1995.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur des PTT au titre de l'année 1994
El Houcine Gouider
Abdelkarim Ziadia.

Liste des agents temporaires de la catégorie "A2" à titulariser dans le grade d'inspecteur des PTT au titre de l'année 1994
Mongia Naânaâ.

Liste des agents à promouvoir au grade d'attaché d'inspection au titre de l'année 1994
Habib Tekaya
Taoufik Baccouche
Ameur Ajimi.

Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur adjoint au titre de l'année 1994
Anes Aïssa
Salah Miraoui
Ali Ben Cheikh
Ali M'barek
Ali Binous.

Liste des agents à promouvoir au grade de programmeur au titre de l'année 1993
Halima Sahbani.

Liste des agents temporaires de la catégorie "B" à titulariser dans le grade de contrôleur des PTT au titre de l'année 1994
Hayet Oueslati.

Liste des agents à promouvoir au grade d'opérateur chef des télécommunications au titre de l'année 1994
Hassen Boulakhras
Zohra Melliti
Zohra Srasra
Fattouma Fajjari
Latifa Regaieig.

Liste des agents à promouvoir au grade d'opérateur au titre de l'année 1993
Barkana Saïdi née Jaballah
Chelbia Abid née Rouis.

Liste des agents temporaires de la catégorie "D" à titulariser dans le grade d'opérateur des télécoms au titre de l'année 1994
Leïla Cherif.

Liste des agents temporaires de la catégorie "D" à titulariser dans le grade d'agent d'exploitation au titre de l'année 1994
Monia Ben Ammar.

Liste des agents temporaires de la catégorie "C" à titulariser dans le grade d'agent d'exploitation au titre de l'année 1994
Abdelaziz Kouailia
Abdessalem Trabelsi
Mohamed Jaâfar
Riadh Ben Younès
Mohamed Ali Lajnef.

Liste des agents à promouvoir au grade de facteur chef au titre de l'année 1994
Taïeb Ben Belgacem
Aleya Messaoud
Ammar Harbaoui
Oula Lammouchi
Mahmoud El Amri.