Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession d'infirmier en libre pratique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique et notamment son article premier,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentaires, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire.

Arrête :

Article premier. - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmier de libre pratique est soumis au dépôt d'un dossier auprès du siège du gouvernorat ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

1 - une demande d'autorisation d'exercice de la profession, au nom du ministre de la santé publique, rédigée sur papier timbré et indiquant notamment l'adresse de l'établissement
2 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme d'État d'infirmier ou à l'attestation d'équivalence s'il s'agit d'un diplôme obtenu à l'étranger
3 - une photocopie de la carte d'identité nationale. S'il s'agit d'une personne étrangère, il faut présenter un document d'identité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
4 - un certificat médical attestant que l'intéressé est apte physiquement à exercer la profession d'infirmier
5 - un extrait du casier judiciaire daté de moins d'une année,

S'il s'agit d'une personne morale, le dossier doit comprendre, outre les pièces ci-dessus mentionnées pour chacun des associés, les statuts de la société.

Art. 2. - L'autorisation d'exercice de la profession n'est accordée qu'après vérification par les services compétents du ministère de la santé publique de la conformité du local et des équipements aux normes fixées par le présent arrêté.

Le refus d'autorisation doit être motivé.

Art. 3. - outre les actes effectués sur prescription médicale, les infirmiers sont autorisés à dispenser directement les actes suivants :

• soins d'hygiène corporelle du malade et de sa propreté
• surveillance de l'hygiène du malade et de son équilibre alimentaire
• vérification de l'observance de la prise des médicaments par le malade conformément à l'ordonnance médicale
• soins et surveillance des patients en assistance nutritive entérale ou parentérale
• surveillance de l'élimination intestinale et urinaire
• aider le patient au lever et à la marche sans faire appel aux techniques de rééducation

• maintien de la liberté des voies aériennes supérieures
• aspiration des sécrétions d'un patient qu'il soit ou non trachéotomisé
• appréciation des principaux paramètres servant à la surveillance de l'état de la santé des patients : température, pulsation, pression artérielle, rytme respiratoire, volume de la diurèse, poids et mensuration
• pose et renouvellement du matériel de pansement non médicamenteux
• prévention et soins d'escarres.

Art. 4. - Les actes dispensés par l'infirmier sont payés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 5. - Outre le registre-journal prévu par la législation et la réglementation en vigueur, l'infirmier doit tenir, sous sa responsabilité, une fiche individuelle des soins à chacun des patients atteints de maladies chroniques. Ces fiches de soins doivent être conservées conformément à la législation en vigueur relative aux archives.

Art. 6. - Le local d'infirmerie doit être indépendant ou ayant une entrée indépendante, exclusivement réservé à l'exercice de la profession et remplissant les conditions de propreté, d'hygiène et de sécurité. Il doit être suffisamment aéré, chauffé, pourvu d'eau et d'électricité et comprendre :

• une salle d'attente
• une salle de soins d'une superficie de 12 m² comprenant une paillasse et un lave-mains
• un bloc sanitaire comprenant une toilette et un lave-mains et ne donnant pas accès à la salle de soins.

Le sol doit être revêtu de carrelage lavables et les murs enduits d'une matière résistante aux multilavages à l'eau et aux détergents.

Art. 7. - Le local d'infirmier de libre pratique doit être signalé par une plaque placée à la porte de l'établissement et éventuellement à l'entrée de l'immeuble où se trouve celui-ci.

Les seules indications qu'un infirmier est autorisé à mentionner sur la plaque sont les noms, prénom, titres, numéro de téléphone et horaire d'ouverture. Cette plaque ne doit pas dépasser 30cmx25cm.

Art. 8. - L'infirmerie doit être pourvue des équipements nécessaires suivants :

1 - mobilier :

• 1 bureau
• 1 lit
• 1 armoire vitrée
• un paravent
• 1 escabeau
• des chaises

2 - matériel et instruments

• 1 poupinel
• 1 aspirateur paratif
• 1 obus d'oxygène
• 1 réfrigérateur
• 1 table d'examen à dossier mobile
• 1 potence
• 2 seaux à pédales avec sacs à ordure jetables

(1 septique - aseptique)

• 1 pèse-personne
• 1 pèse-bébé
• 1 toise-personne
• 1 toise-bébé
• 2 chariots à pansement (1 septique - 1 aseptique)
• 1 bock à lavement
• 1 appareil à tension
• des thermomètres
• des verres à pieds
• des seringues à usage unique de 2.5, 10 et 20 cc et des seringues à insuline
• 4 boites d'instruments à pansement
• 3 tambours à compresses stériles
• des haricots
• des plateaux.

3 - accessoires

• perfuseurs et micro-perfuseurs
• sparadrap
• bandes de gaze et bandes élastiques
• gants stériles
• compresses stériles
• coton hydrophile
• coton cardé
• garrot.

Art. 9. - Les médicaments et produits pharmaceutiques que peut détenir l'infirmier de libre pratique sont les suivants :

1 - Les antiseptiques :

• dakin
• alcool à 60°
• éther
• éosine acqueuse
• éosine alcoolique
• bétadine dermique
• hexomédine.

2 - les médicaments injectables pour des situations d'urgence:

• corticoïdes injectables (hydro-cortisone ou dexaméthasone)
• prométhazine
• adrénaline
• théophylline injectable.

L'approvisionnement initial ainsi que le renouvellement des médicaments injectables pour les situations d'urgence sont effectués sur ordonnance délivré par le médecin inspecteur régional ou sur autorisation du pharmacien inspecteur régional territorialement compétents.

Art. 10. - L'infirmier doit porter une blouse blanche et un badge comportant sa photo, son nom et prénom. Il doit maintenir le local en état de constante propreté.

En outre, il doit assurer toutes les conditions d'hygiène notamment en ce qui concerne la collecte des produits et matières souillés, les bandes et gaze sales et les produits purulents et les urines. Il doit en assurer la destruction par les moyens appropriés conformément aux règles d'hygiène.

Art. 11. - Les infirmeries doivent être ouvertes au public tous les jours ouvrables et sans interruption au minimum de 8 h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.

Cet horaire peut être aménagé sur accord du directeur régional de la santé publique territorialement compétent.

Art. 12. - Les infirmiers de libre pratique sont tenus d'organiser, sous la tutelle du directeur régional de la santé publique territorialement compétent, un service de garde entre 12h00 et 15h00 et entre 19h00 et 8h00 du matin ainsi que les dimanches et les jours fériés.

Le tableau de garde doit être affiché sur la porte de chaque infirmierie.

Dans les localités n'ayant qu'une seule infirmerie, l'infirmier de libre pratique concerné peut assurer des gardes.

Tunis, le 16 décembre 1995

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui