Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires et notamment son article 6,
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal les médecins vétérinaires du ministère de la santé publique exerçant à plein-temps et ayant à la date du concours une ancienneté d'au moins 6 années de services effectifs dans leur grade.
Art. 2. - Un arrêté du ministre de la santé publique fixe le nombre d'emplois à pourvoir, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste des inscriptions des candidatures.
Art. 3. - Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1) une attestation du chef de département certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues par la réglementation en vigueur
2) un relevé détaillé des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat en qualité de médecin vétérinaire
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation du candidat.
Art. 4. - Toute candidature parvenue à la direction des services administratifs du ministère de la santé publique après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est rejetée, le cachet de la poste ou de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à prendre part au concours est définitivement arrêtée par le ministre de la santé publique, après examen des candidatures par une commission désignée à cet effet.
Les candidats autorisés à participer au concours susvisé sont informés par des lettres individuelles.
Art. 6. - Le concours comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A - Epreuve écrite
Elle portera sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe (durée : 4 heures, coef. 5)
B - Epreuve orale :
Se rapportant au programme ci-joint en annexe. Elle est affectée du coefficient 3.
Le jury de l'examen attribuera en outre une note spéciale relative à l'ancienneté, aux titres universitaires ou aux travaux réalisés par le candidat.
Cette note sera affectée du coefficient 2.
Art. 7. - Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 8. - L'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué aux épreuves écrites et orales une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieure à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'épreuve prévue par l'article 6 ci-dessus.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, et de la note spéciale prévue à l'article 6 ci-dessus.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée, pour l'épreuve écrite et dans le cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 10. - Le jury constitué par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique procède à la correction de l'épreuve écrite et au déroulement de l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre des postes vacants, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Art. 11. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions chargées de procéder au déroulement de l'épreuve orale pour les candidats admissibles.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Tunis, le 16 décembre 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
1) développement de la production de la viande en Tunisie
2) développement de la production laitière en Tunisie
3) développement de l'aviculture en Tunisie (viande et œufs)
4) développement de la production fourragère en Tunisie, sauvegarde alimentaire
5) hygiène et inspection des denrées d'origine animale en Tunisie
6) la rage en Tunisie
7) la tuberculose et brucellose bovine en Tunisie
8) echinococcose en Tunisie
9) le parasitisme du mouton en Tunisie
10) abattage et abattoirs en Tunisie
11) l'insémination artificielle en Tunisie
12) l'amélioration de l'élevage de pur sang en Tunisie
13) les prophylaxies médicales en Tunisie
14) législation vétérinaire en Tunisie
15) la production d'aliments concentrés en Tunisie.