Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services centraux du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1064 du 8 novembre 1985,
Vu l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services et les établissements relevant du ministère de la santé publique peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A/ la conformité des copies à l'original pour :
- les diplômes, certificats de scolarité, attestations d'équivalence, titres et travaux, et ce après la proclamation d'admission aux concours de recrutement
- les diplômes, certificats de scolarité, attestations d'équivalence, titres et attestations de compétence professionnelle pour l'exercice des professions médicales, juxtamédicales, paramédicales et la profession de psychologue et ce, alors de l'autorisation d'exercice en libre pratique
B/ La légalisation de signature pour :
- les différentes procurations.
Art. 2. - Exceptés les cas visés à l'article premier du présent arrêté, les services intéressés doivent se suffir selon le cas :
- soit d'une copie simple des documents qui leur sont présentés.
- soit d'une copie avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale
- soit d'une déclaration sur l'honneur avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale.
Tunis, le 16 décembre 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhemi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui