Décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 80-114 du 21 janvier 1980, relatif au régime des études et des examens à la faculté de médecine dentaire de Monastir,

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire tel que complété par le décret n° 90-1931 du 19 novembre 1990,

Vu le décret n° 82-1305 du 21 septembre 1982, portant statut des résidents en médecine dentaire, tel que modifié par le décret n° 84-1469 du 19 décembre 1984,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n°95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire.

TITRE I DU REGIME DES ETUDES

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire durent six années.

Les études de médecine dentaire sont organisées soit par disciplines soit par thèmes pluridisciplinaires soit par modules soit par certificats.

La formation comporte des enseignements dispensés sous forme de cours, travaux dirigés, travaux pratiques, stages cliniques ou toute autre forme appropriée prévus par l'arrêté spécifique à l'établissement considéré.

Art. 3. - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en médecine dentaire permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques, sportives ou associatives.

Cette participation n'est prise en considération ni dans la durée ni dans l'évaluation des études.

Art. 4. - Les études de médecine dentaire comprennent un premier cycle et un deuxième cycle.

Art. 5. - Le premier cycle d'études de médecine dentaire (P.C.E.M.D.) dure deux années, totalisant au moins 1500 heures d'enseignement et de stages cliniques ayant pour objectifs généraux de permettre à l'étudiant d'acquérir :

a/ une connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain,

b/ une connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus associés, sains et malades, ainsi que de leur rapport avec l'état de santé générale et le bien-être physique et social du patient,

c/ une connaissance adéquate des biomatériaux utilisés en médecine dentaire,

d/ une connaissance théorique et pratique des techniques de laboratoire, de réalisation des prothèses et autres appareillages thérapeutiques.

Art. 6. - Le programme du (P.C.E.M.D) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants :

• physique et biophysique, chimie et biochimie, anatomie générale, anatomie cervicofaciale, anatomie dentaire,

• génétique, biologie cellulaire et moléculaire, cytologie et histologie,

• embryologie et développement, hématologie, oncologie fondamentale,

• physiologie générale, physiologie bucco-dentaire,

• prévention, économie de la santé et biostatistiques,

• techniques de premiers secours,

• biomatériaux, odontologie conservatrice et restauratrice, odontologie-prothétique (y compris le laboratoire).

Art. 7. - Sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle d'études de médecine dentaire, les étudiants titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et orientés vers les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en médecine dentaire :

• soit par le ministère de l'enseignement supérieur dans le cas des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année que celle au cours de laquelle ils sont orientés,

• soit par l'université concernée dans le cas des étudiants qui ont réussi au concours de réorientation et des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année d'orientation.

Art. 8. - Le deuxième cycle d'études de médecine dentaire (D.C.E.M.D) dure quatre années réparties en trois années d'enseignement et une année de stage interné.

Les trois années d'enseignement comprennent au moins 2250 heures d'enseignement et de stages cliniques, et comportent :

a/ un enseignement théorique et pratique sur les aspects médicaux et chirurgicaux, préventifs et thérapeutiques en relation avec la médecine dentaire,

b/ une formation clinique dans les différentes spécialités de la médecine dentaire.

Art. 9. - Le programme de (D.C.E.M.D) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants :

• notions fondamentales d'imagerie médicale, croissance et développement, anatomie pathologique, microbiologie, virologie, immunologie, physiologie bucco-dentaire, pharmacologie, sémiologie clinique,

• hygiène et prévention, législation et organisation professionnelles, déontologie, odontologie légale,

• odontologie conservatrice, odontologie prothétique, médecine et chirurgie buccales, parodontologie,

• orthopédie dento-faciale, pédodontie-prévention, thérapeutiques multidisciplinaires (implantologie, occlusodontie, gériodontologie),

• anesthésiologie,

• pathologie médicale et chirurgicale,

• biomatériaux.

Art. 10. - Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle d'études de médecine dentaire, les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle.

Art. 11. - Les inscriptions sont annuelles. Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire.

Art. 12. - À l'exception de l'année de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage.

Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités fixe le régime des études et des examens ; la nature, le nombre et la forme des enseignements prévus à l'article 2 du présent décret ; le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves ; le volume horaire global se rapportant à chaque cycle ; la durée des stages, leur répartition sur les années d'études, les critères de leur évaluation en vue de leur validation ainsi que les modalités de cette validation ; les conditions de passage d'une année à une autre ; les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

Ledit arrêté fixe les disciplines, thèmes pluridisciplinaires, modules ou certificats qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre au sein d'un même cycle.

Art. 14. - La mutation d'un établissement à un autre en cours d'études peut s'effectuer, compte tenu des places disponibles, pour les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle, ou à celles des années suivantes, sous réserve de la conformité des programmes enseignés dans l'établissement d'origine à ceux de l'établissement d'accueil.

Le nombre de places disponibles est défini par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université après avis du doyen de l'établissement concerné.

La mutation est accordée par décision du président de l'université concernée.

Art. 15. - La programmation et l'organisation des stages des premier et deuxième cycles sont définies par les départements concernés ou par les conseils des départements lorsqu'ils existent et soumises à l'avis du conseil scientifique de l'établissement concerné.

Lesdits stages se déroulent dans les formations hospitalières universitaires ou sanitaires dont la liste est fixée par décision du doyen de l'établissement concerné après avis du conseil des universités.

Art. 16. - Les stages du premier cycle comprennent un stage en médecine dentaire communautaire et un stage infirmier.

Les stages cliniques du deuxième cycle comprennent des stages en prothèse conjointe, en prothèse totale, en prothèse partielle adjointe, en pédodontie-prévention, en odontologie conservatrice, en pathologie et thérapeutique bucco-dentaires, en parodontologie et en orthopédie dento-faciale.

Art. 17. - Le stage interné comporte des stages d'odontologie et des stages dans les services de médecine et de chirurgie, en rapport avec la médecine dentaire.

La nature des stages ainsi que les modalités de leur validation sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

TITRE II DES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE DOCTEUR EN MEDECINE DENTAIRE

Art. 18. - L'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire est subordonnée à :

1) la réussite aux examens du deuxième cycle,
2) la validation du stage interné,
3) la validation de l'examen de clinique pluridisciplinaire,
4) la soutenance d'une thèse.

Art. 19. - Les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen de clinique pluridisciplinaire sont fixées, par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Art. 20. - Les étudiants qui ont satisfait à tous les examens, validé le stage interné et satisfait à l'examen de clinique pluridisciplinaire, sont autorisés à soutenir une thèse de doctorat en médecine dentaire.

Art. 21. - La thèse consiste en un travail personnel de recherche, dont les modalités de présentation et de soutenance sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Art. 22. - Le jury de thèse est composé de trois membres y compris le président, désignés par le doyen de l'établissement concerné parmi les professeurs ou les maîtres de conférences en exercice. Le président du jury doit appartenir à l'établissement concerné.

Le doyen peut, sur proposition du président du jury, adjoindre au jury toute personne ayant une compétence reconnue dans le domaine objet de la thèse. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative.

L'admission ou l'ajournement du candidat sont prononcés après délibération du jury.

Art. 23. - Le diplôme national de docteur en médecine dentaire est délivré aux étudiants ayant soutenu avec succès leur thèse.

L'admission donne lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes :

• très honorable avec félicitations du jury et proposition à un prix de thèse,
• très honorable avec félicitations du jury,
• très honorable,
• honorable.

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 80-114 du 21 janvier 1980 susvisé.

Art. 25. - Les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali