Décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 81-1139 du 1er septembre 1981, portant organisation, programmes et sanction des études universitaires d'expertise comptable,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93 - 423 du 17 Février 1993,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 mai 1994, fixant le régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en études comptables,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable.

TITRE I

DU REGIME DES ETUDES

Art. 2. - Les études d'expertise comptable sanctionnées par le diplôme national d'expert comptable comportent :

• des enseignements théoriques et pratiques d'une durée d'une année sanctionnés par le certificat d'études supérieures de révision comptable,
• un stage pratique d'une durée de trois années,
• la préparation et la soutenance d'un mémoire.

Ces études sont organisées par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer ledit diplôme.

Art. 3. - Les enseignements pour l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable sont assurés en cours du jour ou en cours du soir.

Art. 4. - Peuvent être inscrits au certificat d'études supérieures de révision comptable, dans la limite de la capacité d'accueil de chaque établissement, les titulaires d'une maîtrise en études comptables ou d'un diplôme admis en équivalence. Le nombre de places disponibles est fixé par décision du président de l'université concerné après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné. Il est porté à la connaissance des candidats par voie d'affichage.

L'accès à la préparation du certificat d'études supérieures de révision comptable a lieu par voie de concours sur dossier.

Art. 5. - L'inscription en cours du jour en qualité d'étudiant est ouverte en priorité aux candidats non inscrits en stage ou n'exerçant pas une activité professionnelle rémunérée et remplissant les conditions de l'article 4 du présent décret.

L'inscription en cours du soir, en qualité d'auditeur, est ouverte en priorité aux candidats inscrits en stage ou exerçant une activité professionnelle rémunérée et remplissant les conditions de l'article 4 du présent décret.

Art. 6. - Le nombre d'inscriptions au certificat d'études supérieures de révision comptable est limité à deux. Ces inscriptions ne peuvent faire l'objet ni d'un report ni d'une annulation.

Toutefois, l'étudiant ou l'auditeur ayant épuisé son droit d'inscription au certificat d'études supérieures de révision comptable garde le droit de s'inscrire aux examens moyennant le paiement d'un droit d'inscription.

Art. 7. - Les droits d'inscription en cours du soir ainsi que les droits d'inscription aux examens sont fixés par décret.

Art. 8. - L'examen du certificat d'études supérieures de révision comptable est national. Il est organisé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 9. - Les enseignements pour l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable sont sanctionnées par un examen qui comporte des épreuves écrites et une épreuve orale.

Art. 10. - Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, le cas échéant un arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre concerné sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, précise pour le certificat d'études supérieures de révision comptable les modules d'enseignement, le contenu des programmes, le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves de l'examen national du certificat d'études supérieures de révision comptable.

Art. 11. - Le jury de l'examen national ainsi que son président sont désignés pour une période de deux années successives, par le ministre de l'enseignement supérieur après avis du conseil des universités. Ledit jury est composé de sept membres choisis parmi les enseignants spécialistes des disciplines enseignées au certificat d'études supérieures de révision comptable dont deux au moins ayant la qualité d'expert comptable.

Art. 12. - Le jury prévu à l'article 11 du présent décret est responsable du bon déroulement de l'examen national de révision comptable. Il est notamment chargé :

• du choix du sujet des épreuves écrites,
• de la correction des copies des épreuves écrites,
• du bon déroulement de l'épreuve orale,
• de la proclamation des résultats.

Le jury se réunit sur convocation de son président et ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut de ce quorum, il est procédé dans un délai de 10 jours à une autre réunion quelque soit le nombre des présents.

Les décisions du jury sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du jury est assuré par la direction des examens et des concours universitaires au ministère de l'enseignement supérieur.

Art. 13. - Il est créé au sein de chaque établissement habilité à délivrer le diplôme national d'expert comptable une commission d'expertise comptable chargée notamment de :

• valider les stages pratiques,
• agréer les sujets de mémoires d'expertise comptable,
• désigner les jurys de la soutenance de mémoires d'expertise comptable.

Art. 14. - Les membres de la commission d'expertise comptable prévue à l'article 13 du présent décret sont désignés par le doyen ou le directeur de l'établissement concerné après avis du conseil scientifique. Ladite commission est composée ainsi qu'il suit :

• le doyen ou le directeur : président,
• quatre enseignants de la spécialité concernée choisis parmi les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres assistants,
• deux experts comptables participant à la formation.

Le président de la commission peut inviter aux réunions, à titre consultatif, toute personne qui, en raison de sa qualité, fonction ou compétence est susceptible d'apporter une contribution aux travaux de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de l'établissement concerné.

Art. 15. - Les candidats au diplôme national d'expert comptable doivent effectuer un stage pratique à plein temps d'une durée de trois ans dont deux années au moins auprès d'un expert comptable. Ledit stage doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi n° 88-108 susvisée.

Art. 16. - Le stage doit être achevé dans un délai maximum de six ans à compter de la date d'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable.

Art. 17. - Les titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ayant accompli deux années au moins de stage doivent s'inscrire auprès d'un établissement habilité à délivrer le diplôme national d'expert comptable, en vue d'obtenir l'agrément d'un sujet de mémoire.

Art. 18. - L'inscription des sujets des mémoires et les modalités de leur soutenance sont fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

TITRE II

DES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D'EXPERT COMPTABLE

Art. 19. - Le certificat d'études supérieures de révision comptable porte l'une des mentions suivantes :

• passable : si l'étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
• assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
• bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
• très bien : si l'étudiant obtient une moyenne générale supérieure ou égale à 16/20.

Art. 20. - En vue de la validation de son stage, l'expert comptable stagiaire présente à la commission d'expertise comptable l'attestation de fin de stage et un rapport synthétique concernant la période de stage.

La validation du stage doit être communiquée au candidat intéressé.

Art. 21. - Sont admis à soutenir le mémoire d'expertise comptable en vue de l'obtention du diplôme national d'expert comptable, les candidats ayant fait agréer leur sujet de mémoire et ayant fait valider leur stage. Le mémoire doit être soutenu dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de la notification de la validation du stage.

Art. 22. - En cas d'admission à l'épreuve de soutenance du mémoire il est attribué au candidat le diplôme national d'expert comptable avec l'une des mentions suivantes :

• passable,
• honorable,
• très honorable.

En cas d'ajournement, un rapport circonstancié est établi par le président du jury en vue d'orienter le candidat dans la reprise de son mémoire. Il doit être joint au mémoire lors de la soutenance suivante du candidat.

Art. 23. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1995-1996.

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment les dispositions du décret n°81-1139 du 1er septembre 1981 susvisé.

Art. 25. - Le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali