Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques et notamment son article 3,
Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 93-317 du 8 février 1993 sus-visé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 5 (nouveau) - L'inscription dans les instituts supérieurs des études technologiques est semestrielle.
Peuvent être inscrits dans ces instituts, dans la limite de 80 % des places disponibles :
- les candidats titulaires du baccalauréat de l'année d'inscription, au moyen de l'orientation,
- les candidats titulaires du baccalauréat des deux années précédant l'année d'inscription, au moyen de sélection sur dossier,
- les candidats non titulaires du baccalauréat ayant accompli avec succès la 7ème année spéciale au cours des deux années précédant l'année d'inscription, au moyen de sélection sur dossier.
La proportion réservée à chacune des trois catégories cités ci-dessus, est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Peuvent également être inscrits, après une sélection sur épreuves, dans une proportion pouvant aller jusqu'à 30 % des places disponibles :
- les candidats non titulaires du baccalauréat, ayant accompli sept années d'études secondaires techniques ou générales, et qui ont suivi avec succès des enseignements de promotion supérieure du travail,
- les candidats ayant accompli six années d'études secondaires techniques ou générales, inscrits à la date de parution du présent décret dans les instituts de promotion supérieure du travail et suivi avec succès les enseignements dans lesdits instituts.
L'ensemble de ces deux proportions ne doit pas dépasser le taux de 100 %.
Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali