Décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 13 du tableau "A" qui lui est annexé,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents dont la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment le paragraphe 7.6.2 du titre II des dispositions préliminaires,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont fixés dans la liste annexée au présent décret les plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux des droits de douane au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2. - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des plants et semences susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux à l'importation, à la production et à la vente

1 - Semences pour cultures industrielles :

071310.0 - Petits pois de semence
120500.0 - Semences de colza
120720.0 - Semences de coton
120911.0 - Semences de betteravcs à sucre
120999.0 - Semences de tabac

2 - Semences pour cultures fourragères :

070810.0 - Semences de pois fourrager
100510.0 - Maïs fourrager pour ensemencement
120500.0 - Semences de colza fourragère
120919.0 - Semences de betterave fourragère
120921.0 - Semences de luzerne
120922.0 - Semences de trèfle
120923.0 - Semences de fétuque
120925.0 - Semences de ray-gras
120929.0 - Semences de bersim
120929.0 - Semences de sulla
120929.0 - Semences de carottes fourragères
120929.0 - Semences de sorgho fourrager
120929.0 - Semences de choux fourrager

3 - Semences et plants pour cultures maraîchères :

060110.0 - Griffes d'asperges
060299.0 - Plants d'artichauts
060299.0 - Plants de fraisiers
070110.0 - Pommes de terre de semence
071331.0 - Haricots de semence
120919.0 - Semences de betteraves potagères
120991.9 - Semences de champignons
120991.9 - Semences de piments
120991.9 - Semences de chicorées
120991.9 - Semences de cornichons

120991.9 - Semences maraîchères hybrides
120991.9 - Semences d'endives
120991.9 - Semences d'aubergines
120991.9 - Semences de carottes
120991.9 - Semences de celeris
120991.9 - Semences de choux fleurs
120991.9 - Semences de concombres
120991.9 - Semences de courgettes
120991.9 - Semences d'épinards
120991.9 - Semences de fenouils
120991.9 - Semences de laitues
120991.9 - Semences de navets
120991.9 - Semences d'oignons
120991.9 - Semences de poireaux
120991.9 - Semences de persils
120991.9 - Semences de poirées
120991.9 - Semences de poivron
120991.9 - Semences de radis
120991.9 - Semences de tomates
120999.0 - Semences de melons
120999.0 - Semences de pastèques

4 - Plants des arbres fruitiers :

060120.0 - Portes-greffes pour arbres fruitiers (G.F).

Tunis, le 24 janvier 1996.

Zine El Abidine Ben Ali