Ministère des finances

Décret n° 96-94 du 24 janvier 1996, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les peaux et cuirs, le liège brut et les déchets métalliques

Publié au Journal Officiel n° 9 du 30 janvier 1996, page 237

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour l'année 1971 et notamment son article 48

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code des douanes

Vu l'avis du ministre du commerce

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation sur les peaux et cuirs, le liège brut et les déchets de fer, de cuivre et d'aluminium, selon les tarifs indiqués au tableau annexé au présent décret

Art. 2. - La taxe visée à l'article premier du présent décret est exigible et perçue, le contrôle est effectué et les infractions sont réprimées comme en matière de droits de douane

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'arrêté du 13 octobre 1951 portant institution d'une taxe de compensation sur les ferrailles

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 238

ANNEXE

TARIF DE LA TAXE A L'EXPORTATION SUR LES PEAUX ET CUIRS, LE LIEGE BRUT ET LES DECHETS METALLIQUES AU PROFIT DE LA CAISSE GENERALE DE COMPENSATION

N° de positionNuméro du TarifDésignation des produitsTAUX
41.01Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues :
410110 0- Peaux entières de bovins, d'un poids unitaire n'excédant pas 8 kg lorsqu'elles sont séchées, 10 kg lorsqu'elles sont salées séchées et 14 kg lorsqu'elles sont fraîches, salées vertes ou autrement conservées30%
- Autres peaux de bovins, fraîches ou salées vertes :
410121 0- Entières30%
410122 0- Croupons et demi-croupons30%
410129 0- Autres30%
410130 0- Autres peaux de bovins, autrement conservées25%
41.02Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la Note 1 c) du présent chapitre :
410210 0- Lainées30%
- Epilées ou sans laine :
410221 0- Picklées25%
410229 0- Autres30%
41.03Autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par les Notes 1b) ou 1c) du présent chapitre :
EX.410310 0- De caprins :
EX.410310 0* Peaux de caprins fraîches, salées ou séchées30%
* Peaux de caprins chaulées, picklées ou autrement conservées25%
41.04Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des n°s 41.08 ou 41.09 :
- Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m2)
410410 1* "Wat Blue"20%
410410 2* "STAIN"10%
p. 239
41.05410422 1- Autres cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés, tannés ou retannés mais sans autre préparation ultérieure, même refendus :
- - Cuirs et peaux de bovins, autrement prétannés :
* "Wet Blue" ...
20%
EX.410431 1- Autres cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés, parcheminés ou préparés après tannage :
- - Présentant le côté fleur, refendus ou non :
- Autres cuirs et peaux épilés de bovins présentant le côté fleurs, préparés "stain" ...
10%
EX.410439 1- Autres :
- Autres cuirs et peaux épilés de bovins préparés "stain" ...
10%
Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des n°s 41.08 ou 41.09) :
- Tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues :
410511 0- - A prétannage végétal ...20%
- - Autrement prétannées :
410512 1* "Wet Blue" ...20%
410512 9* Autres ...20%
410519 0- - Autres ...20%
410520 1- Parcheminées ou préparées après tannage :
* "Stain" ...
10%
41.06Peaux épilées de caprine, préparées, autres que celles des n°s 41.08 ou 41.09 :
- Tannées ou retannées mais sans autre préparation ultérieure, même refendues :
410611 0- - A prétannage végétal ...20%
- - Autrement prétannées :
410612 1* "Wet Blue" ...20%
410612 9* Autres ...20%
410619 0- - Autres ...20%
410620 1- Parcheminées ou préparées après tannage :
* "Stain" ...
10%
45.01Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé :
450110 0- Liège naturel brut ou simplement préparé ...30%
450190 0- Autres ...10%
45.02450200 0Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons) ...20%
Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier ...20%
72.04
74.04740400 0Déchets et débris de cuivre ...15%
76.02760200 0Déchets et débris d'aluminium ...20%
p. 240

Citer : Décret n° 96-94 du 24 janvier 1996, JORT n° 9 du 30 janvier 1996, p. 237.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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