Arrêté du ministre de l'industrie du 6 mars 1996 portant cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" et Houston Oil And Minérals of Tunisia Inc "HOMT" d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 portant institution du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Hajeb - Guébiba",

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret loi susvisé,

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia Inc (B.G Tunisia inc),

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant extension de deux ans de la période du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura",

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995, portant 4ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest".

Vu la lettre du 27 mars 1989, par laquelle la société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc "HOMT" a informé l'autorité concédante qu'elle a vendu la totalité des intérêts et obligations qu'elle détient sur le permis "Kerkennah Ouest" et les concessions "El Hajeb-Guébiba" et "Gremda" à la société "B.G" Tunisia Inc,

Vu la lettre du 4 novembre 1992 par laquelle B.G Tunisia inc a notifié à l'autorité concédante la cession de ses intérêts dans le permis Kerkennah Ouest au profit de British Gas Tunisia Limited (BGTL),

Vu la demande déposée le 13 septembre 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société British Gas Tunisia Limited a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis Kerkennah Ouest au profit de Preussag Energie GmbH "Preussag",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article. premier. - Est autorisé la cession partielle des intérêts détenus par la société British Gas Tunisia Limited dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de la société Preussag Energie GmbH.

A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :

ETAP : 51%

British Gas Tunisia Limited : 34,3%

Preussag Energie GmbH : 14,7%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 1996.

Le Ministre de l'Industrie

Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui